Cotisations et TVA de la micro-entreprise en 2026 : taux, plafonds et seuils

Les taux 2026, activité par activité

Le taux s’applique au chiffre d’affaires encaissé sur la période (mois ou trimestre, selon l’option choisie à la création). Il couvre l’ensemble de vos cotisations sociales obligatoires : maladie, retraite de base et complémentaire, invalidité, allocations familiales, CSG et CRDS.

S’ajoutent, pour les commerçants et artisans, une taxe pour frais de chambre consulaire (de l’ordre de 0,015 % à 0,48 % du CA selon l’activité et la région), et pour tous, le cas échéant, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le simulateur de cotisations applique ces taux à votre chiffre d’affaires, avec ou sans ACRE, et vous donne le net avant impôt.

L’ACRE : un quart de cotisations en moins la première année

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise réduit vos cotisations jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité, soit entre neuf et douze mois. Depuis le 1er juillet 2026, la réduction est d’un quart pour les micro-entreprises créées à compter de cette date : les taux deviennent 9,225 % (vente), 15,9 % (services BIC), 19,2 % (BNC) et 17,4 % (CIPAV). Les micro-entreprises créées avant le 1er juillet 2026 conservent la réduction de moitié de l’ancien régime jusqu’à la fin de leur période.

Elle n’est pas automatique : la demande se fait auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début d’activité, l’URSSAF répond sous 30 jours et son silence vaut accord. Elle est réservée à certains profils (demandeurs d’emploi indemnisés ou non, bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, jeunes de 18 à 25 ans, créateurs en quartier prioritaire ou en zone rurale à revitaliser, entre autres). Une seule ACRE par période de trois ans. Le détail est dans le guide ACRE.

Les plafonds de chiffre d’affaires

Deux règles à connaître :

• un seul dépassement ne vous fait pas sortir du régime ; c’est le dépassement deux années civiles consécutives qui entraîne le passage au régime réel au 1er janvier suivant ;
• en cas d’activité mixte (vente et services), le total ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part services ne doit pas dépasser 83 600 €.

La première année, le plafond est calculé au prorata des jours d’activité.

La TVA : franchise, seuils et bascule

Par défaut, une micro-entreprise est en franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA, vous ne la récupérez pas sur vos achats, et vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Comment ça bascule :

1. vous restez en franchise l’année N si votre chiffre d’affaires de l’année N-1 n’a pas dépassé le seuil de base ;
2. si votre CA de N-1 est entre le seuil de base et le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de N ;
3. si, en cours d’année, votre CA dépasse le seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement, sur la facture qui le franchit.

Le simulateur de franchise de TVA applique ces trois règles à vos chiffres et vous donne la date de bascule.

Ce qui a failli changer : la loi de finances 2025 avait instauré un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités, suspendu dès le 28 février 2025 puis abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Un seuil unique à 37 500 € a été discuté pour 2026 et rejeté. Les seuils ci-dessus sont ceux en vigueur.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sur option, vous pouvez payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, par un prélèvement supplémentaire sur le chiffre d’affaires : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC), 2,2 % (BNC). En contrepartie, ce chiffre d’affaires n’est plus imposé au barème.

C’est intéressant si votre foyer est déjà imposé à un taux marginal significatif ; c’est perdant si vous n’êtes pas imposable, car vous payez un impôt que vous n’auriez pas dû. L’option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un plafond par part, révisé chaque année.

Sans option, votre chiffre d’affaires est ajouté aux revenus du foyer après un abattement forfaitaire pour frais : 71 % (vente), 50 % (services BIC), 34 % (BNC), avec un minimum de 305 €.

La CFE et la déclaration

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année à partir de la deuxième année d’activité, même sans local, sur une base minimale fixée par la commune. Exonération l’année de création, et exonération permanente si votre CA reste sous 5 000 € par an.

La déclaration de chiffre d’affaires se fait en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre selon votre option, même à zéro. Le paiement suit immédiatement. Une déclaration en retard coûte une pénalité forfaitaire ; l’absence de déclaration entraîne une taxation d’office sur un chiffre d’affaires forfaitaire, majorée.

Ce qui a changé en 2026

• Le taux libéral (BNC hors CIPAV) est passé de 24,6 % à 25,6 %.
• L’ACRE des micro-entreprises créées à compter du 1er juillet 2026 réduit les cotisations d’un quart au lieu de la moitié, et le délai de demande est passé à 60 jours.
• Les plafonds de chiffre d’affaires ont été revalorisés pour trois ans.
• Les seuils de TVA n’ont pas bougé, après deux tentatives de réforme abandonnées.
• La réception des factures électroniques est devenue obligatoire pour tous le 1er septembre, franchise en base comprise : voir le chantier facturation électronique.