Le chantier
RC pro, décennale, mutuelle, prévoyance : les assurances d'un indépendant, obligatoires ou pas
La RC pro n'est obligatoire que pour les professions réglementées, la décennale l'est pour tout le bâtiment, la mutuelle et la prévoyance restent facultatives : ce qui protège et ce que ça coûte.
Le relevé
Vérifié le| Fait | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle obligatoire uniquement pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment, transport, immobilier, conseil financier…) | facultative pour les autres | economie.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
| Assurance décennale obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, micro-entrepreneur compris, avant l'ouverture du chantier | obligatoire, 10 ans | service-public.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
| Mutuelle et prévoyance d'un travailleur non salarié : aucune obligation ; cotisations déductibles au réel (loi Madelin), pas en micro-entreprise | facultatives | service-public.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
En clair
Pour un indépendant, une seule assurance est obligatoire par principe : la responsabilité civile professionnelle, et seulement si vous exercez une profession réglementée. Le bâtiment y ajoute la garantie décennale, obligatoire pour tous. Tout le reste (mutuelle, prévoyance, protection juridique, multirisque) est facultatif mais rarement superflu : un arrêt de travail de trois mois sans prévoyance coûte plus cher que dix ans de cotisations.
Ce qui est obligatoire, ce qui ne l’est pas
| Assurance | Obligatoire pour | Facultative pour | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle (RC pro) | Professions réglementées | Tous les autres | Dommages causés à des tiers dans l’exercice de l’activité |
| Garantie décennale | Tout professionnel du bâtiment | Sans objet hors bâtiment | Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans |
| Assurance du véhicule professionnel | Tout véhicule utilisé pour l’activité | Sans objet | Responsabilité civile automobile en usage professionnel |
| Mutuelle santé | Personne (les salariés ont la mutuelle d’entreprise) | Tous les indépendants | Complément des remboursements de soins |
| Prévoyance | Personne | Tous les indépendants | Revenu en cas d’arrêt, invalidité, décès |
| Protection juridique | Personne | Tous | Frais de litige avec un client, un fournisseur, l’administration |
| Multirisque professionnelle | Personne, sauf clause du bail | Ceux qui ont un local ou du matériel | Locaux, matériel, stock, pertes d’exploitation |
La RC pro : à quoi elle sert vraiment
Elle prend en charge les dommages que vous causez à autrui dans le cadre de votre activité : un client qui perd des données après votre intervention, une erreur de conseil qui lui coûte un contrat, une chute dans votre atelier. Sans elle, c’est votre patrimoine qui paie, même si l’entreprise individuelle protège en principe vos biens personnels : la faute professionnelle passe outre cette protection dans bien des cas.
Trois questions avant de souscrire :
- Quelle activité exacte est déclarée ? Une RC pro « conseil » ne couvre pas la formation, et une RC « développement » ne couvre pas l’hébergement de données. Le contrat doit décrire ce que vous faites.
- Quels plafonds et quelles franchises ? Un plafond de 100 000 € par sinistre est faible si vous intervenez sur des systèmes critiques.
- La garantie « après livraison » est-elle incluse ? C’est elle qui couvre les dommages découverts après la fin de la mission.
Les assureurs en ligne spécialisés (Hiscox, Simplis, Stello, entre autres) proposent des contrats souscrits en quelques minutes avec un tarif mensuel ; les agents généraux et courtiers restent utiles pour les activités complexes ou à risque.
La décennale : le bâtiment n’a pas le choix
Si vous réalisez des travaux de construction, rénovation ou aménagement qui touchent à la structure, à l’étanchéité ou aux équipements indissociables d’un bâtiment, vous devez souscrire une assurance décennale avant le premier chantier. Elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle coûte cher (souvent plusieurs milliers d’euros par an pour un micro-entrepreneur), les assureurs sont sélectifs, et son absence est un délit. Vos devis et factures doivent mentionner l’assureur, le numéro de contrat et la zone géographique couverte.
Mutuelle et prévoyance : l’ordre des priorités
Un indépendant qui tombe malade continue de payer ses charges fixes mais cesse d’encaisser. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières aux micro-entrepreneurs sous conditions de chiffre d’affaires minimal et d’ancienneté, avec un délai de carence et un plafond. La prévoyance comble l’écart.
Dans l’ordre :
- la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès), à calibrer sur vos charges fixes mensuelles ;
- la mutuelle, en comparant sur les postes qui vous concernent (optique, dentaire, hospitalisation) plutôt que sur le prix affiché ;
- la protection juridique, peu chère, précieuse le jour où un client ne paie pas.
Si vous êtes en entreprise individuelle au réel ou en société, souscrivez ces contrats dans le cadre Madelin pour déduire les cotisations. En micro-entreprise, l’abattement forfaitaire couvre déjà « toutes » vos charges : la déduction n’existe pas, mais l’assurance reste tout aussi utile.
Comment comparer sans se faire avoir
- Comparez à garanties égales : plafond par sinistre et par an, franchise, exclusions.
- Lisez la clause d’activité mot à mot.
- Vérifiez les délais de carence de la prévoyance (souvent 30 à 90 jours) et le mode de calcul de l’indemnité.
- Méfiez-vous des packs : une RC pro + mutuelle + prévoyance chez un seul assureur est pratique, rarement la moins chère sur chaque poste.
- Demandez l’attestation dès la souscription : vos clients la réclameront.
Questions fréquentes
- Suis-je obligé d'avoir une RC pro en micro-entreprise ?
- Seulement si votre activité est réglementée : professions de santé, droit, bâtiment, transport, agents immobiliers, conseil en investissements, entre autres. Un consultant, un développeur, un graphiste ou un rédacteur n'y sont pas tenus. Elle reste conseillée dès que vous intervenez chez des clients ou que vos erreurs peuvent leur coûter de l'argent, et beaucoup de clients l'exigent dans leurs contrats.
- Combien coûte une RC pro ?
- D'après les grilles publiques des assureurs en ligne au 6 septembre 2026, comptez de l'ordre de 100 à 250 € par an pour un métier du conseil ou du numérique à faible risque, et plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros pour les métiers manuels, la santé ou le bâtiment. Le prix dépend du chiffre d'affaires, de l'activité exacte et des plafonds de garantie.
- La décennale s'applique-t-elle à un micro-entrepreneur du bâtiment ?
- Oui, sans exception. Tout professionnel qui réalise des travaux de construction doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier et mentionner l'assureur et la zone couverte sur ses devis et factures. Ne pas l'avoir est un délit, et le client peut refuser de payer.
- Quelle différence entre mutuelle et prévoyance ?
- La mutuelle complète les remboursements de soins (consultations, optique, dentaire). La prévoyance verse un revenu en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Un indépendant a le plus souvent besoin de la seconde avant la première : la Sécurité sociale rembourse déjà une partie des soins, mais elle ne remplace pas votre chiffre d'affaires quand vous ne pouvez plus travailler.
- Les cotisations sont-elles déductibles ?
- En micro-entreprise, non : l'abattement forfaitaire tient lieu de toutes les charges. En entreprise individuelle au réel ou en société, les cotisations de mutuelle, de prévoyance et de retraite complémentaire souscrites dans le cadre Madelin sont déductibles du résultat, dans des plafonds annuels.